Congé d'adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées par décret
Published on September 20, 2023
Les modalités de recours et d'indemnisation du congé d’adoption ainsi que les modalités de prise du congé pour événement familial de trois jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer ont été facilités par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (Loi n° 2022-219, 21 févr. 2022, JO 22 févr.).
Les nouvelles modalités de prise du congé d'adoption, qui ont été mises en place par la loi visant à réformer l'adoption du 21 février 2022, nécessitaient la parution d'un décret pour s'appliquer pleinement. C'est chose faite avec un texte publié au JO du 14 septembre.
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22/09/2023