C'est à l'entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales de travail

Published on November 2, 2023

À de nombreuses reprises la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 1353 du code civil, a réaffirmé que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ». Mais que ce passe-t-il lorsque c’est un travailleur temporaire qui invoque la violation des durées maximales de travail ?

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