[Interview] Sylvie Gallage-Alwis : « Les entreprises sérieuses dans leur démarche environnementale seront mieux valorisées »
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Ce texte, qui contraint les entreprises à être plus précises dans leur communication, s’inscrit dans un contexte d’augmentation des réglementations, comme des contentieux, en matière environnementale. Il a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et de les aider à faire de meilleurs choix lors de leurs achats. Entretien avec Sylvie Gallage-Alwis, avocate associée au sein de Signature Litigation. |
La directive contre le greenwashing a été adoptée le 17 janvier 2024 par 593 voix pour, 21 contre et 14 abstentions.
Sylvie Gallage-Alwis : Les pratiques commerciales trompeuses sont effectivement sanctionnables depuis longtemps, mais jusqu’à présent la réglementation fournissait peu d’explications sur la nature des allégations autorisées ou non. Des recommandations avaient été publiées, notamment par le Conseil National de la Consommation, mais il s’agissait uniquement de soft law. Les entreprises vont désormais disposer d’un guide plus concret en matière de communication environnementale. Les mentions généralistes comme « ami de la nature » ou « respectueux de l’environnement » seront interdites, obligeant les entreprises à se montrer beaucoup plus précises dans leurs affirmations.
La directive vise également à lutter contre « l’obsolescence précoce ». Si la France a été précurseur sur ce sujet, en introduisant un délit d’obsolescence programmée en 2015, la plupart des autres Etats européens n’avaient pas de dispositions juridiques spécifiques sur ce point. Dans cette même optique, les entreprises proposant une garantie commerciale de durabilité, autrement dit une garantie allant au-delà de la garantie légale de conformité, pourront apposer sur leurs produits un label qui sera créé à cet effet.
S. G.- A. : C’est tout à fait possible à condition de pouvoir justifier la véracité de ces allégations environnementales. Concrètement, la direction juridique, avec l’appui des équipes marketing mais aussi techniques, doit rassembler toutes les données et documents attestant de la véracité du discours tenu aux consommateurs. Il est essentiel de mener ce travail en amont de la diffusion des plans de communication et de ne pas attendre l’ouverture d’une enquête pour initier la collecte d’informations, d’autant plus que le risque de contentieux est élevé.
Les actions se multiplient en Europe, pas seulement du fait des régulateurs, mais aussi des ONG qui deviennent particulièrement actives sur ces sujets. En France, Greenpeace a ainsi mis en cause TotalEnergies l’accusant de sous-évaluer son bilan carbone, tandis que plusieurs associations, dont la française Notre Affaire à Tous, ont poursuivi la Fifa pour avoir présenté la Coupe du Monde du Quatar comme étant « neutre en carbone ».
S. G.- A. : Outre les compagnies pétrolières, le secteur de l’aviation fait aujourd’hui l’objet de plusieurs actions en justice. L’année dernière, une vingtaine d’associations ont ainsi déposé plainte auprès de la Commission européenne contre une vingtaine de compagnies aériennes, dont Air-France KLM, pour greenwashing. Les banques qui indiquent financer la transition écologique ou avoir un impact positif sur l’environnement sont également de plus en plus ciblées.
Les ONG regardent notamment la part des prêts accordés aux industries polluantes. Des actions similaires vont probablement se développer dans le domaine de l’assurance. De manière générale, les contentieux environnementaux vont continuer de croître jusqu’à ce que le marché parvienne à un certain niveau de régulation.
S. G.- A. : À ces textes, s’ajoutent encore la proposition de règlement sur l’écodesign, la proposition de directive sur les allégations écologiques, et celle sur la promotion de la réparabilité des produits. La Commission européenne suit sa feuille de route environnementale définie par le Green Deal. Toutes ces règles s’ajoutent les unes aux autres car elles portent sur des moments différents de la vie de l’entreprise. Le reporting de la CSRD vise à donner des informations sur les actions mises en œuvre pour intégrer les enjeux de RSE dans toute la chaine de valeur.
L’objectif de la directive sur le greenwashing est de s’assurer que les informations relayées aux consommateurs reflètent bien la réalité de ces actions. Appréhender toutes ces réglementations, quasi simultanément, est évidemment difficile pour les entreprises mais cette régulation du marché représente aussi une bonne nouvelle. Les entreprises sérieuses dans leur démarche environnementale seront mieux valorisées avec des mentions et labels réellement encadrés.
