Travailleurs des plateformes : un accord européen entérine la présomption de salariat
Lundi 11 mars, les ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne ont confirmé un accord provisoire (en pièce jointe) conclu entre le Parlement et la présidence du Conseil sur un projet de directive réglementant les plateformes numériques de travail. Le texte prévoit l'établissement, dans le système juridique des Etats membres, d'une présomption légale de salariat que les chauffeurs et livreurs indépendants pourront invoquer à l'appui de leurs dossiers de requalification en salariés.
Le communiqué de presse du Conseil de l'UE indique que "les faits en question seront déterminés selon le droit national". Ainsi, les législations des Etats membres serviront de référence pour la détermination des critères de subordination actant l'existence d'un contrat de travail et le statut de salarié. A noter également que la présomption de salariat étant instaurée, elle bénéficiera aux travailleurs des plateformes, à charge pour ces dernières de prouver l'absence de lien de subordination et le statut d'indépendant. L'accord prévoit également des mesures de transparence des algorithmes de fonctionnement des plateformes.
Une fois les étapes formelles de l'adoption achevées, les États membres disposeront de deux ans pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale, soit d'ici mars 2026.
