Projet Fairwork : « Même les normes minimales d’équité dans l’économie numérique ne sont pas respectées », déplore l'EU-OSHA

Intelligence artificielle (IA), big data, connectivité... L’essor des plateformes numériques de travail « transforme la manière dont les gens accèdent à leur travail, l’exécutent et sont récompensés », rappelle l'EU-OSHA dans son dossier consacré au travail sur plateformes numériques. Ces dispositifs peuvent « favoriser l’accès à l’emploi » et « accroître la flexibilité et l’autonomie sur le marché du travail ».

Cependant, il existe aussi des inconvénients comme « une faible rémunération, l’insécurité, l’absence de droits et de protection, la discrimination, l’isolement et l’absence de voix collective », note l'agence. Et des risques liés « à la gestion et au contrôle algorithmiques, à la surveillance numérique et à la protection des données des travailleurs ».

C’est dans ce cadre que le projet Fairwork « évalue les plateformes numériques de travail par rapport aux normes dans le but d’améliorer les conditions de travail », présente l'EU-OSHA dans une étude de cas publiée le 24 octobre. Ce projet international de recherche-action basé à l’Université d’Oxford au Royaume-Uni et au Centre des sciences sociales de Berlin en Allemagne vise à « apporter de l’équité au travail numérique ». Mis en œuvre dans 39 pays répartis sur cinq continents, il fait appel à « des universités, des centres de recherche, des groupes de réflexion et des ONG travaillant sur les droits numériques ».

À travers Fairwork, les entreprises sont évaluées sur cinq principes de travail équitables :

• une rémunération équitable : revenu décent dans le pays d’origine en fonction des coûts liés au travail et des heures actives travaillées ;
• des conditions équitables : protection des travailleurs des risques fondamentaux, mesures proactives pour protéger et promouvoir la santé sécurité au travail (SST) ;
• des contrats équitables : conditions générales transparentes, concises et accessibles, application de la législation locale, information des changements, absence de clause excluant la responsabilité de la plateforme ;
• une gestion équitable : procédure régulière documentée pour toute décision affectant les travailleurs, possibilité de faire appel pour les travailleurs, information des décisions, utilisation transparente des algorithmes ;
• une représentation équitable : mise en place d’un processus documenté pour que les travailleurs expriment leurs idées et préoccupations, droit à l’organisation en collectifs, coopération et négociation entre les plateformes et ces collectifs.

Pour évaluer les entreprises, les porteurs du projet effectuent une recherche documentaire (conditions générales de la plateforme/entreprise, politiques et codes de pratique publiés, pages web, déclarations publiques, etc.), des entretiens et enquêtes auprès des travailleurs et des entretiens avec les managers.

Ils ont évalué les normes de travail dans trois types de travail numérique : le travail sur plateforme basée sur la localisation (proximité géographique entre le travailleur et le client), le travail sur plateforme en ligne ou cloudwork (effectué depuis n’importe où dans le monde) et le travail d’IA (lié au développement et au déploiement de systèmes d’IA).

Au total, 673 évaluations de plateformes ont été réalisées avec plus de 5 000 travailleurs interrogés et des dizaines de gestionnaires de plateformes. Chaque plateforme évaluée a fait l’objet d’une fiche d’évaluation et d'une note publiées par Fairwork. Des classements par pays ont également été mis à disposition.

Les résultats montrent que même les normes minimales d’équité dans l’économie numérique ne sont pas respectées

« Dans l'ensemble, les résultats montrent que même les normes minimales d’équité dans l’économie numérique ne sont pas respectées », rapporte l'EU-OSHA. En 2023, « le score moyen des 270 plateformes évaluées était de 1,2 sur 10 ». Les plateformes ont de meilleures pratiques en matière de contrats équitables (25 % ont atteint ce point) alors qu’elles sont très en retard sur la représentation équitable (à peine 2 %).

Plus des trois quarts des plateformes n’ont pas mis en place de politique de salaire minimum et plus de 80 % ne réalisent pas de formations SST et ne proposent pas d’équipements de protection individuelle (EPI) gratuits. La majorité (90 %) ne dispose d’aucun processus de protection des travailleurs en cas d’accident ou de maladie. L'EU-OSHA note aussi une absence de mécanismes de contrôle adéquat pour les sous-traitants et des conditions contractuelles peu claires et peu accessibles (70 %). Côté discriminations, une politique dédiée est souvent inexistante (90 % des cas).

Grâce aux collaborations entre les entreprises évaluées et Fairwork, plus de 300 changements ont été apportés dans 64 entreprises sur l’ensemble des cinq principes, souligne l'EU-OSHA. À titre d’exemple, les améliorations ont porté sur la mise en œuvre d'une politique visant à payer les travailleurs au moins le salaire de subsistance, l'introduction d'une assurance accident et/ou maladie, la fourniture d'EPI gratuits et d'équipements ergonomiques, la mise en place de formations SST et d’une politique anti-discriminatoire, l'engagement à l'élection d'un représentant des travailleurs, etc.

D’après une autre étude de cas de l'EU-OSHA publiée le même jour, les plateformes coopératives offriraient des conditions de travail plus équitables et plus sûres que les plateformes d’entreprise notamment en matière de transparence, de protection des revenus, de formation, de prévention des discriminations, d’atténuation des risques pour la SST, etc. Toutefois, un soutien réglementaire serait nécessaire à l’avenir pour leur développement.

En outre, Fairwork a permis d’enclencher des changements au niveau des décideurs politiques et des syndicats pour la réglementation du travail sur plateforme (juste et décent). C’est notamment le cas en Inde (texte législatif accordant un filet de sécurité aux travailleurs des plateformes), au Kenya (formation d’un groupe informel pour les syndicats et les défenseurs des travailleurs des plateformes) et en Europe (recommandations sur la proposition de directive de l’UE sur le travail sur plateforme).

Au niveau européen, l’EU-OSHA propose également une étude de cas publiée le 24 octobre sur la directive de l’UE sur le travail sur plateforme. Elle y détaille les améliorations (statut professionnel des travailleurs de plateformes, gestion algorithmique, transparence, respect du droit, négociation collective) et défis restants en matière de SST (mise en œuvre de la directive à l’égard du statut professionnel, de la sous-traitance, de la transparence algorithmique, de la prise de décision automatisée, de la représentation collective et du respect des droits).