[Appel expert] Allaitement au travail : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Une salariée a le droit d'allaiter pendant les heures de travail. Ce droit est inscrit dans le code du travail : « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail » (article L. 1225-30 du code du travail).

Le code du travail indique que « tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement » (article L. 1225-32 du code du travail).

La mise en demeure adressée à l'employeur doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail. Lorsque la mise en demeure d'installer une telle salle émane d'une organisation syndicale, alors que l'inspection du travail qui a été saisie de la question n'a pas donné suite à cette demande, l'employeur ne peut pas être considéré comme ayant été mis en demeure. (Cass. soc., 25 nov. 2020, n°19-19.996)

Les caractéristiques de ce local dédié à l'allaitement sont définies à l'article R. 4152-13 du code du travail.  Il doit notamment être séparé de tout local de travail, aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur, pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu, ou encore pourvu de sièges convenables pour l'allaitement.

(Les articles R. 4152-13 à R. 4152-28 du code du travail précisent les règles applicables au local d’allaitement. Il est par exemple précisé que « les revêtements des sols et des parois du local dédié à l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige ».

Dans sa revue Références en santé au travail (n°171 – sept. 2022), l’INRS cite l’exemple d’un siège social d’une entreprise du luxe qui a choisi de créer une pièce dite « salle des mamans ». Située dans le service de prévention et de santé au travail, « elle a été conçue pour répondre à d’autres besoins dont les collaboratrices pourraient souhaiter bénéficier. Elle est au calme et ferme à clef. Le fauteuil et le repose-pied choisis sont confortables. Une table permet de poser le tire-lait. Un réfrigérateur avec contrôle de température dédié à cet usage permet d’entreposer le lait jusqu’à ce qu’il soit récupéré le soir. Un placard permet de ranger le tire-lait entre deux utilisations. La température de la pièce est réglable, un petit en-cas (des biscuits, des fruits secs, des fruits, boissons chaudes et froides) est proposé, etc. »

Par ailleurs, les femmes enceintes et les mères allaitant leur enfant doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions appropriées (article R. 4152-2 du code du travail).

C’est possible. L'heure d'allaitement, prévue à l'article L. 1225-30 du code du travail est répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une le matin et l'autre l'après-midi. L'employeur et la salariée doivent se mettre d'accord pour fixer ces deux périodes d'allaitement, et à défaut, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement (articles R. 1225-5 et R. 1225-6 du code du travail).

Ces temps de pause pour allaiter ne sont pas rémunérés par l'employeur au regard du code du travail. Cependant, certaines dispositions conventionnelles peuvent le prévoir. C’est le cas pour la convention collective blanchisserie, teinturier, nettoyage (article 7.2) qui prévoit que “la mère allaitant son enfant a le droit pendant un an à compter de l'accouchement de s'absenter une heure par jour pendant les heures de travail. Cette heure est indépendante des repos normaux. Elle appartient aux périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi, qui pourront être prises par les mères aux heures fixées après accord entre elles et les employeurs”.

Autre exemple avec la convention collective habillement industrie (article 34) : « la mère allaitant son enfant aura le droit pendant un an à compter de l'accouchement, de disposer à cet effet d'une heure par jour pendant les heures de travail. Cette heure est répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi, qui pourra être prise aux heures fixées en accord entre elle et l'employeur. A défaut d'accord, ces heures seront placées au milieu de chaque période. Le temps assis passé à l'allaitement sera payé au salaire de la catégorie, à condition que la mère ne quitte pas l'entreprise quand il existe une chambre d'allaitement dans l'entreprise ».

Le code de la sécurité sociale et le code du travail ne prévoient pas de congé de maternité spécifique à l'allaitement. Mais certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques à cet égard. Par exemple, la convention collective Bois et Scierie indique, qu’après au minimum d'un an de présence dans l'entreprise, au moment de leur départ, des facilités pourront être accordées aux femmes allaitant leur enfant, soit sous forme de congés sans solde d'une durée de 12 mois au maximum, soit sous forme d'aménagement de l'horaire personnel de l'intéressé (article 14). La convention collective cinéma, distribution de films précise que les femmes qui ont au moins deux ans de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement pourront obtenir un congé sans solde d'une durée maximale de trois mois, à compter de la même date. Cette demande de congé devrait être formulée auprès de l'employeur, au plus tard dans les 30 jours qui suivront la date de l'accouchement. Les bénéficiaires de ce congé devront reconnaître 6 semaines ou plus tard, avant l'expiration de celui-ci, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires (article 25).

C’est le cas pour les femmes enceintes, mais aussi pour les femmes qui allaitent dans certaines conditions. L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

• lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,
• lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal(article L. 1225-12 du code du travail).

Cette proposition de poste doit être faite compte tenu des propositions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin, par la mise en œuvre de mesures telles que l'aménagement de son poste de travail, l'affectation temporaire dans un autre poste de travail (article L. 1225-13 du code du travail).

Les situations de travail concernées sont précisées dans le code du travail (article  R.1225-4), par exemple l’exposition à des agents  toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'allaitement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (article R. 4743-2 du code du travail).