IA act : un accord sur le texte définitif

Le 2 février 2024, les États membres de l'UE, au Comité des représentants permanents (Coreper), ont adopté le texte définitif du règlement sur l’intelligence artificielle. 

Ce texte réglemente les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) en les classant selon leur niveau de risque. Certains usages de l’intelligence artificielle sont ainsi prohibés car elles présentent un niveau de risque inacceptable. Il s’agit notamment de la reconnaissance des émotions dans les milieux professionnel et éducatif (cf. notre brève). Des exceptions concernent cependant plusieurs usages régaliens, comme la défense et la sécurité nationale.

La version finale du texte prend en compte l’émergence des SIA génératives, qui n’avaient pas fait l’objet de discussions lors des négociations initiales. Les principales obligations les concernant consistent à établir une documentation technique et un registre détaillé des données d’entraînement.

Les députés ont approuvé hier en commission l'accord provisoire sur la loi sur l'intelligence artificielle. Le texte attend désormais son adoption formelle lors d'une prochaine session plénière du Parlement et l'approbation finale du Conseil.