Sans consultation du CSE, pas de dérogation possible à la durée maximale hebdomadaire de travail

Notre affaire se déroule au sein d’un vignoble de Bourgogne, celui de la société Vincent Girardin. Afin de pouvoir faire face au rush d’activité au moment des vendanges, notre viticulteur demande à l’inspection du travail une autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail du 15 août 2022 au 25 septembre 2022 pour son établissement situé à Meursault.

La demande est rejetée par la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Bourgogne-Franche-Comté. Motif invoqué par l’administration : le demandeur n'avait produit ni le procès-verbal de consultation du CSE, ni le procès-verbal de carence justifiant de l'organisation d'élections professionnelles.

Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif se range du côté de la Dreets.

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures (article L. 3121-22). C’est ce que l’on appelle la durée maximale hebdomadaire moyenne.

Par ailleurs, eu cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (article L. 3121-20). Il s’agit ici de la durée maximale hebdomadaire absolue.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut être autorisé par la Dreets à dépasser les 48 heures par semaine, sans toutefois pouvoir aller au-delà de 60 heures hebdomadaire. Avant d’adresser sa demande à l’inspection du travail, il doit consulter le comité social et économique et joindre à son dossier l’avis rendu par les élus du personnel (articles L. 3121-21 et R. 3121-10).

Comme l’avaient relevé les juges, la société Vincent Girardin « comptait plus de onze salariés depuis plus de douze mois … de sorte qu'elle était tenue d'organiser des élections des représentants du personnel au comité économique et social ». Or, n’ayant pas respecté cette obligation, elle n’était pas en mesure de fournir à l’administration un PV de carence attestant qu’elle avait bien tenté de se doter d’un CSE en organisant des élections. A fortiori, n’ayant pas de CSE du fait de ce manquement, elle n’avait pas pu organiser de consultation et s’était retrouvée dans l’impossibilité de joindre à sa demande de dérogation le moindre avis consultatif.

Finalement, pour le tribunal administratif de Dijon, « le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté était tenu de rejeter la demande d'autorisation qui lui était présentée en méconnaissance de l'obligation de consultation du comité économique et social, dont la mise en place était obligatoire dans cette société ».

Remarquons au passage que la société Vincent Girardin a bien essayé de rattraper le coup en enclenchant un processus électoral après avoir été informée que sa demande de dérogation était rejetée.

Pour le tribunal administratif, la circonstance qu'elle a affiché une note au personnel datée du 23 août 2022 indiquant que le premier tour des élections aurait lieu le 17 novembre 2022 n'était pas de nature à remettre en cause le sens de la décision initiale.