Rapport de durabilité : la France relève ses seuils comme exigé

Un décret publié au JO le 28 février relève les seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés « afin de tenir compte de l'inflation ». Le texte transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 qui a relevé de 25 % les seuils monétaires. Certains seuils français étaient inférieurs à ceux désormais exigés par la directive comptable (cf. notre brève). 

Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur les informations en matière de durabilité, les différentes présentations possibles des comptes annuels, la publication confidentiel ou non de ces derniers, l'établissement du rapport de gestion ou la désignation de commissaires aux comptes dans les sociétés. Davantage de sociétés échappent ainsi aux obligations de durabilité.

Le texte s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024. Mais les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration.